Droits des patients
Quels sont vos droits ?
Suite à l'information (note d'information, affiche) qui vous a été donnée lors de votre prise en charge au sein d'un ou plusieurs établissements participants, vos examens d’imagerie médicale et leurs comptes-rendus associés sont répertoriés dans le programme MIRC.
Cela permet à l’ensemble des participants à MIRC, intervenant dans votre parcours de santé, d'accéder à vos examens déjà réalisés et ceux qui seront réalisés à l’avenir afin d'améliorer votre suivi.
Néanmoins, conformément au Règlement Général européen relatif à la Protection des Données (RGPD), vous pouvez à tout moment procéder à des demandes de communication, de rectification ou d'opposition partielle ou totale au sein de l'établissement participant où vous avez passé vos examens d'imagerie.
Pour cela vous avez la possibilité de renseigner un formulaire de demande patient en ligne (1) ou d'envoyer ce même formulaire par voie postale (2).
En cas de difficultés, vous pouvez également vous adresser à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
La demande sera traitée une fois celle-ci complétée par :
- La nature du droit exercé : ici les "Droits Informatique et Libertés"
- L'objet de la demande : communication, rectification ou opposition partielle ou totale
- Un justificatif d'identité : lorsque le justificatif d'identité ne permet pas de vous identifier dans la base de métadonnées, le référent MIRC du GIP Centre-Val de Loire e-santé vous contactera pour vous demander tout ou partie des informations complémentaires suivantes :
â–º L'établissement où vous avez passé l'examen le plus récent
â–º La liste des établissements où vous avez passé vos examens
Indiquez les informations qui vous concernent pour chacun des établissements où vous avez passé vos examens d'imagerie :
- 18 - Centre St Jean
- 18 - CH Bourges
- 18 - CH Saint Amand Montrond
- 18 - CH Vierzon
- 28 - CH Chartres
- 28 - CH Châteaudun
- 28 - CH Dreux
- 28 - CH Nogent le Rotrou
- 36 - CH Châteauroux - Le Blanc
- 36 - CIBER Châteauroux
- 36 - CH Issoudun
- 37 - Amboise Château-Renault
- 37 - CH Loches
- 37 - CHRU Tours
- 37 - IMAGERIE 37
- 41 - CH Blois
- 41 - CH Romorantin
41 - CH Vendôme- 45 - IMEGA - Imagerie Médicale du Gâtinais
- 45 - CHR Orléans
- 45 - CH Pithiviers
Courrier à adresser à l'attention de la direction des Usagers/ de la Patientèle de l'établissement concerné, à l'adresse suivante :
En cas d'examen(s) passé(s) dans plusieurs établissements, vous devez adresser une demande à chacun des établissements concernés.
​Le formulaire de demande écrite :
Vous pouvez également demander le formulaire de demande écrite lors de votre passage au sein de l'établissement participant à MIRC.
- Centre Hospitalier Inter-Communal d'AMBOISE CHATEAU-RENAULT, Rue des Ursulines, 37403 Amboise Cedex
- Centre Hospitalier de BLOIS, Mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex
- Centre Hospitalier Jacques Coeur de BOURGES, 145 avenue François Mitterrand, 18020 Bourges Cedex
- Centre Hospitalier de CHARTRES, 34 Rue du Docteur Maunoury, 28000 CHARTRES
- Centre Hospitalier de CHATEAUDUN, Route de Jallans, 28205 Châteaudun
- Centre Hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC, 216 avenue de Verdun, 36019 Châteauroux Cedex
- Centre Hospitalier Victor Jousselin de DREUX, 44 avenue J. F. Kennedy, 28102 Dreux
- Centre Hospitalier de la Tour Blanche d'ISSOUDUN, Avenue Jean Bonnefont, 36100 Issoudun CS 70190
- Centre Hospitalier Paul Martinais de LOCHES, 1 rue du docteur Martinais, 37600 Loches
- Centre Hospitalier de NOGENT-LE-ROTROU, Avenue de l'Europe, 28400 Nogent-Le-Rotrou
- Centre Hospitalier Régional d'ORLEANS, Direction des usagers, de la qualité et de la communication, 14 avenue de l'hôpital, CS 86709, 45067 Orléans Cedex 2
- Centre Hospitalier de PITHIVIERS, 10 Boulevard Beauvallet, 45300 Pithiviers
- Centre Hospitalier de ROMORANTIN LANTHENAY, 96 Rue des Capucins, 41200 Romorantin-Lanthenay
- Centre Hospitalier SAINT-AMAND-MONTROND, 44 avenue Jean Jaurès, 18200 Saint-Amand-Montrond
- Centre d'Oncologie et de Radiothérapie Saint Jean, 210 route de Vouzeron, 18230 SAINT DOULCHARD
- Centre Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS, 37044 Tours Cedex 9
- Centre Hospitalier de VIERZON, 33 rue Léo Mérigot, 18102 Vierzon
- L'établissement concerné vous envoie un accusé de réception par mail ou courrier postal, dans les huit (8) jours, mentionnant le traitement de votre demande. Des précisions peuvent vous être demandées si votre dossier est incomplet.
- Si votre dossier est complet, l'établissement concerné vous transmet une réponse de confirmation du traitement de votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de deux (2) mois.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le GIP Centre-Val de Loire e-santé via le formulaire de contact ou en cas de difficultés, à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
Questions fréquentes
En cas d'opposition partielle ou totale de partage, vos données à caractère personnel relatives à vos examens ne sont plus ni échangées, ni partagées entre les membres du projet MIRC via la communauté de partage régionale. Vos examens restent disponibles au partage via le service de diffusion externe auprès de la médecine de ville - vous décidez ou non de fournir le courrier avec les informations de partage au professionnel de santé de votre choix.
Nous attirons votre attention sur l'impact de votre décision sur votre prise en charge. Les Professionels de Santé qui seront désormais amenés à vous traiter n'auront désormais plus accès aux informations relatives à ces examens.
En conséquence, les décisions qu'ils seront amenés à prendre ne pourront seulement se baser que sur les autres éléments partagés ainsi que ceux figurant dans leur dossier médical et ceux que vous leur aurez communiqués.
Informations obligatoires vous concernant :
- Nom, prenom, date et lieu de naissance
- Carte d'Identité Nationale
- Passeport en cours de validité
- Permis de conduire
- Livret de famille
- Livret militaire
- Extrait d'acte de naissance
- Le patient lui-même
- La personne de confiance, désignée explicitement par le patient lors de sa prise en charge et inscrite dans le dossier médical
Pour les patients mineurs, les représentants légaux (parents, tuteur légal) doivent fournir les pièces complémentaires suivantes :
- Informations obligatoires : nom, prénom, date et lieu de naissance
- Justificatifs d'identité
- Livret de famille pour les parents ou tout document justifiant de la tutelle
Les mineurs peuvent cependant s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale les informations les concernant.
Dans ce cas, le médecin fait mention écrite de l'opposition dans le dossier de prise en charge.