Références législatives

Instruction insterministérielle DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspectives de la stratégie décennale 2024-2034

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/252 du 30 novembre 2022 relative au cadre d’orientation
national des cellules d’animation régionale de soins palliatifs

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/31 du 7 février 2022 relative à la pérennisation des appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs

Instruction interministérielle DGOS/DGESIP relative à la mise en oeuvre des actions 4-1 et 4-2 de l'axe II du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie prévoyant l'organisation:
- d'un enseignement interdisciplinaire relatif aux soins palliatifs pour les étudiants desdifférentes filières de formation de santé, et
- d'au moins un stage dans un dispositif spécialisé en soins palliatifs, pour chaque étudiant, en filière médicale et paramédicale.

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique

Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Circulaire DHOS/O2 n°2008-99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs
Contenu : la présente circulaire précise les orientations de la politique des soins palliatifs, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit en annexe des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement.

Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie(Loi Leonetti)
Contenu : Droit de rédiger des directives anticipées, droit au respect d'une procédure collégiale.

Circulaire DHOS/O/2004/101 du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de 3ème génération
Contenu : Échelon régional des Unités de Soins Palliatifs.

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Contenu : Droit à la dignité de la personne malade jusqu'à la mort, droit de recevoir des soins appropriés et proportionnels, droit de recevoir des traitements visant à soulager la douleur, droit à l'information, consentement et refus de traitement, droit d'accès à son dossier médical, droit de désigner une personne de confiance.

Circulaire n°2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement
Contenu : Définition des soins palliatifs, constitution des réseaux.

Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès pour tous aux soins palliatifs
Contenu : Accès pour tous aux soins palliaifs, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Circulaire Laroque du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale
Contenu : Droit à un accompagnement des malades.